Certificats médicaux : repères juridiques
1. Principe*
Il ne peut être délivré, en une seule fois, une quantité de médicaments, correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
2. Exceptions*
- Les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Ces médicaments peuvent être délivrés pour cette durée, dans la limite de trois mois.
- Les médicaments contraceptifs, quel que soit leur conditionnement, qui peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
3. Procédure dérogatoire en cas de séjour à l'étranger de plus d’un mois**
Hypothèses visées
Cette procédure ne doit être mise en œuvre que dans les situations où les patients sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement (médicaments indisponibles dans le pays de destination, incertitude sur l’offre de soins…).
Les déplacements sur le territoire métropolitain ou dans les DOM (Départements d’outre- mer) sont exclus du cadre de cette dérogation.
Cette procédure ne doit pas non plus permettre la prise en charge de traitements à visée préventive ou la constitution de trousses d’urgence.
Règles de délivrance des médicaments
La quantité de médicaments délivrés est limitée à la durée maximale de prescription. Elle ne peut excéder 6 mois.
La dérogation doit respecter les durées maximales de prescription notamment pour certains médicaments dont les anxiolytiques (durée limitée à douze semaines), les hypnotiques (durée limitée à un mois) ou les stupéfiants (durée limitée de quatorze à vingt-huit jours).
Les dispositions encadrant la délivrance des médicaments qui sont subordonnés à la réalisation d’examens périodiques restent applicables***.
Exigence d’un avis favorable écrit du médecin**
Le médecin prescripteur doit émettre sur la prescription un avis favorable pour la délivrance de la quantité de traitement en une seule fois dans le cadre d’un départ à l’étranger.
La rédaction d’une attestation par document séparé est facultative.
Formalités auprès de la Sécurité Sociale
Le patient doit rédiger une attestation sur l’honneur précisant les renseignements administratifs (nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d’immatriculation, nationalité), le lieu de séjour, la date de départ, la durée du séjour. La demande de prise en charge (attestation sur l’honneur + prescription) doit être adressée à la caisse d’affiliation, en vue d’un accord sur la prise en charge. Les dérogations font l’objet d’un suivi.
L’accord individuel préalable du Service médical de la Sécurité Sociale doit être impérativement obtenu avant la délivrance.
A retenir
La quantité de médicaments délivrés en une seule fois est limitée à 4 semaines ou 30 jours. Mais dans le cas où le patient doit se rendre dans un pays où il rencontrera des difficultés pour obtenir son traitement, il existe une procédure dérogatoire permettant la délivrance des médicaments en une seule fois. La durée maximale de délivrance est de 6 mois ; cette durée est plus courte pour certains médicaments comme les anxiolytiques (12 semaines). Un avis favorable à cette délivrance doit être inscrit sur la prescription. Cette dérogation est subordonnée à l’obtention de l’accord du Service médical de la Sécurité Sociale.
